Un nouveau clausier type pour les CPE

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier un clausier type pour les contrats de performance énergétique (CPE).

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier un clausier type pour les contrats de performance énergétique (CPE). Disponible gratuitement en ligne, ce clausier type, réalisé avec l’aide cabinet LexCity avocats dans le cadre d’un groupe de travail composé de collectivités, d’opérateurs de CPE et de représentants des entreprises, donne un cadre clair pour qui souhaitent se lancer dans ce type d’opération. Il intègre naturellement les nouvelles règles de la commande publique et vient compléter les outils méthodologiques à destination des collectivités en matière de rénovation énergétique. Le clausier propose toutes les pièces de marché adaptées à ce nouveau cadre : un cahier des clauses administratives générales (CCAG), un cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des modèles d’avis d’appel public à la concurrence et règlement de consultation, ainsi qu’un guide d’utilisation.

Le Clausier CPE FNCCR s’adresse aux acheteurs publics ayant la nature de personnes morales de droit public au sens des articles L.1210-1 et suivants du Code de la commande publique, de niveau territorial :

• Les collectivités territoriales,
• Les établissements publics locaux,
• Les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) et les groupements de collectivités territoriales,
• Les mandataires des acteurs précités.

Le Clausier types est applicable aux CPE pour les projets et opérations de rénovation énergétique des Bâtiments et de leurs Installations Techniques. Il utilise comme véhicule contractuel le marché global de performances. Il ne propose pas de modèle pour un CPE lancé en conception-réalisation assorti d’un marché de maintenance, ou en marché de partenariat.

La production de ce clausier-type entre dans le cadre du Programme CEE ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) dont la FNCCR est lauréate. C’est à ce titre que la Direction Générale de l’Énergie et du Climat du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a demandé à la FNCCR de piloter cette initiative. Le Programme CEE ACTEE a pour ambition la rénovation du patrimoine public bâti grâce à une approche long terme et pluriannuelle, en favorisant la mutualisation de collectivités de toute taille.

© EGF