MGPE avec tiers financement : publication du guide d’accompagnement
Très attendu, le dossier d’accompagnement destiné aux porteurs de projets qui souhaitent lancer un marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) est enfin paru. Rédigé par Fin Infra, la mission d’appui au financement des infrastructures, le document de 20 pages explicite la loi et son décret d’application. Il détaille de façon pratique la mise en oeuvre de cette nouvelle forme de contrat, notamment le contenu de l’étude préalable, et lève quelques doutes.
Premier éclaircissement intéressant : les offices publics de l’habitat et leurs groupements sont éligibles au MGPE-PD. Quant aux acheteurs publics ou privés (SEM, bailleurs sociaux à statut privé, associations parapubliques…) qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 30 mars 2023, ils disposent de la possibilité de conclure un contrat répondant aux mêmes caractéristiques, dès lors qu’ils ne sont pas soumis à l’interdiction du paiement différé.
Autre point éclairant à souligner : les précisions apportées à la notion de rénovation. Pour en connaître la définition, Fin Infra se réfère à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation qui décrit la rénovation comme « tous types de travaux sur tout ou partie d‘un bâtiment existant autre qu’une extension. » Cette définition conduit à exclure toute démolition-construction qui ne concernerait pas un bâtiment déjà existant. S’agissant de la notion de « rénovation énergétique », qui ne possède pas de définition précise, le guide déduit des travaux parlementaires de la loi du 30 mars 2023 qu’il s’agit de « travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques. »
Troisième clarification notable : le MGPE-PD peut inclure des travaux ou des prestations qui ne sont pas directement liés à la rénovation énergétique du ou des bâtiments concernés : le réaménagement d’espaces, la végétalisation, ou encore l’amélioration du confort des usagers peuvent, par exemple, faire partie d’une opération lancée selon ce nouveau contrat, mais à la condition toutefois que ces travaux ne remettent pas en cause l’objet principal du contrat. Dans le même esprit, la rémunération du titulaire peut tenir compte d’éventuels revenus issus de la valorisation d’un domaine immobilier.
Concernant le contrat en tant que tel, le guide précise que son recours n’est pas conditionné par un seuil de déclenchement défini et que sa durée peut s’étaler jusqu’à 20 ou 30 ans, ce délai correspondant à la durée d’amortissement des investissements. A l’instar du marché de partenariat et du MGP, le MGPE-PD impose de confier 10% du montant prévisionnel du contrat à des PME et artisans sous-traitants, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Pour finir, soulignons le fait que le mécanisme de cession Dailly est applicable aux MGPE-DP, selon Fin Infra. Les dispositions relatives à la cession de créances et son acceptation par la personne publique lui sont donc applicables.
– Télécharger le dossier d’accompagnement
Aller plus loin : Guide d’accompagnement du MGPE-DP : des précisions utiles et bienvenues
A RETENIR :
– Le MGPE-PD ne peut être conclu que sous la forme d’un contrat de performance énergétique qui concerne la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments
– Il peut être conclu sans condition de seuil minimal
– Il peut être directement conclu par les établissements publics nationaux qui ne relèvent pas de la catégorie des organismes divers d’administration centrale
– Il n’emporte pas de transfert de la maîtrise d’ouvrage
– La justification à son recours est simplifiée
– Les avis sur l’étude préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire sont rendus dans un délai d’un mois
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