Guide d’accompagnement du MGPE-DP : des précisions utiles et bienvenues

L’analyse approfondie du dossier d’accompagnement des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEDP), publiée il y a quelques jours par Fin Infra, confirme la première bonne impression tirée de sa lecture. Ce guide pratique apporte en effet des précisions sensibles et fort utiles qui éclairent la loi du 30 mars 2023 et son décret d’application. Jacques Fournier de Laurière, président honoraire à la cour administrative d’appel de Paris, nous les présente.

« Il y a pour commencer un réel effort d’explications sur la manière de réaliser l’étude préalable, laquelle étude conditionne, avec l’étude de soutenabilité budgétaire, le recours à cette nouvelle forme de contrat », estime Jacques Fournier de Laurière. « Les modalités pratiques de cette étude sont clairement énoncées. » Certes – et certains, à commencer par l’association des maires de France, s’en désoleront -, le guide ne propose pas de modèle d’étude préalable à suivre. Seuls des tableaux avec des exemples de critères y sont listés. Mais on peut supposer que Fin Infra, l’auteur du document, ait préféré éviter l’écueil de cadrer trop précisément le contenu de cette étude préalable.

Démontrer l’effet accélérateur du recours au tiers financement

Pour le spécialiste du droit des contrats, l’une des choses à retenir, c’est que « Le document d’accompagnement met l’accent sur la nécessité, pour le maître d’ouvrage, de démontrer clairement l’effet accélérateur du recours au tiers financement. C’est sur point que doit se concentrer l’étude préalable », estime-t-il. Le paiement différé ne peut évidemment être un argument en soi pour justifier le recours à cette nouvelle procédure. Mais la comparaison des coûts entre les différents montages contractuels ne constitue pas non plus la brique essentielle de l’étude préalable pour démontrer que le MGPE-PD est plus efficient. « Le maître d’ouvrage va devoir focaliser sa démonstration sur le fait que l’apport d’un tiers financeur, lui ouvrant la possibilité d’un budget d’investissement plus conséquent que celui dont il aurait disposé sans cet apport extérieur, va lui permettre de faire plus et plus vite, annonce Jacques Fournier de Laurière. Cette précision est un élément fondamental et une réelle avancée par rapport à la loi et à son décret d’application, avance-t-il, avant de d’ajouter qu’une telle démonstration, avec l’aide d’un assistant à maîtrise d’ouvrage par exemple, n’emporte pas de difficultés particulières. »

La notion de travaux éligibles précisée

Autre précision sensible apportée par le document d’accompagnement : la définition de la notion de travaux éligibles. « Le guide précise bien que les travaux qui ne relèvent pas spécifiquement de la performance énergétique du bâtiment peuvent être inclus dans un projet, dès lors que l’objet du marché n’est pas changé. C’est une information de poids car elle ouvre la possibilité de réaliser des rénovations globales », analyse Jacques Fournier de Laurière. « La rénovation énergétique des bâtiments ne concernera pas que le remplacement de matériaux et/ou d’équipements. Elle peut aussi conduire à repenser globalement le bâtiment pour le rendre plus performant en prenant en compte des aspects connexes à la rénovation tels que par exemple l’utilisation de végétaux, de mares, etc. qui contribuent à favoriser pour l’environnement et le confort des usagers. » Pour EGF, qui appelait de ses vœux cette définition et l’éligibilité d’opérations de rénovation globales au MGPE-DP, cette précision est un réel motif de satisfaction.

Une procédure simplifiée

Le guide confirme enfin ce que Fin Infra et le ministre délégué au Budget, Thomas Cazenave, avaient annoncé depuis la publication de la loi et de son décret d’application : le MGPEPD ne sera pas une usine à gaz, comme a pu l’être le recours au marché de partenariat. Avec des procédures allégées d’autorisation de recours au tiers financement, sans condition de seuil minimal, ce contrat semble accessible aux collectivités locales de taille modeste. C’est en tout cas ce que pense l’ancien président de la CAA de Paris. Quant au mécanisme de cession de créance Dailly, rien de neuf sous le soleil. Le dispositif en vigueur est identique à celui mis en place pour le marché de partenariat : la cession de la créance par le titulaire est possible, mais elle reste plafonnée à 80% du montant total de la créance. Les 20% restants de l’investissement demeurent dans le giron du titulaire et donc potentiellement saisissables par le maître d’ouvrage en cas de difficultés, ce qui devrait rassurer les personnes publiques.

Pour aller plus loin :
– Lire notre article : MGPE avec tiers financement : publication du guide d’accompagnement

– Télécharger le dossier d’accompagnement

– Télécharger la note juridique d’EGF sur le marché global de performance énergétique à paiement différé

– Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

– Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

– Lettre de la DAJ – Publication de la loi autorisant le recours au tiers-financement dans les marchés globaux de performance énergétique

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