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Permis de construire : le délai d’instruction court si la demande de pièces complémentaires est illégale

Actu générale Date de publication : 19/12/2022

Revirement de jurisprudence en matière d’urbanisme ! Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important (publié au recueil Lebon) dans lequel les sages du Palais Royal considèrent que le délai d’instruction d’un permis de construire n’est « ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme ».  Concrètement, cela signifie que les services instructeurs des collectivités locales ne seront plus en mesure de formuler des demandes de pièces complémentaires qui ne répondent pas strictement aux exigences du Code de l’urbanisme, sauf à risquer d’ouvrir une autorisation de permis de construire tacite. Cette décision, en date du 9 décembre 2022, vient sanctionner une pratique assez courante dans l’administration qui consiste à demander des pièces complémentaires, non exigées par le Code de l’urbanisme, pour rallonger artificiellement le délai d’instruction.

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat

© EGF

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