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Marchés à bons de commande et accords-cadres : nouvelle obligation

Actu générale Date de publication : 21/02/2022
© Conseil d’Etat

Par une récente décision, en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a arrêté que tous les marchés publics à bons de commande ou en accord-cadre doivent être passés – ou reconduits – avec un montant maximum clairement indiqué dans le DCE. Cet arrêt fait une application particulièrement stricte d’une décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) rendue le 17 juin 2021, laquelle impose que tous les marchés publics à bons de commande ou en accord-cadre soient passés  ou reconduits avec un montant maximum clairement indiqué dans le cahier des charges. Il est important de noter que cette obligation s’applique également pour les marchés dont la procédure de passation a débuté avant la date de la décision de la CJUE. Pour les entreprises, il s’agit donc d’un point de vigilance important dans les procédures de passation en cours. Pour beaucoup de maîtres d’ouvrage publics, cette évolution constitue un changement profond dans l’appréciation de leurs besoins à moyen terme. Cette décision des Sages du Palais Royal confirme une ordonnance prise par le tribunal administratif de Bordeaux, qui a annulé la procédure de passation d’un accord-cadre, en raison de l’absence de mention du montant maximum dans l’avis de marché.

Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n°456418

© EGF

Les Entreprises Générales De France Du Batiment Et Des Travaux Publics

EGF est l’organisation professionnelle des entreprises générales qui livrent des ouvrages « clé en main ». Créée en 1903 pour promouvoir le matériau béton, elle a depuis élargi ses activités à tous les sujets et activités qui conditionnent la vie et le progrès des entreprises générales.
EGF fonctionne grâce à ses entrepreneurs impliqués dans des instances nationales et régionales. Ses adhérents regroupent sur le territoire un millier d’entreprises de tailles très différentes, de la PME au grand groupe en passant par les ETI.
Les EG totalisent 20 Mds d’€ de CA environ en France et près de 80 000 collaborateurs dans l’hexagone.
Grâce à leurs compétences en ingénierie, les entreprises générales peuvent travailler en amont et en aval des projets pour optimiser les budgets, sécuriser les réalisations, s’engager sur des résultats et de la performance au travers des contrats globaux , mais aussi en RSE.
Signataire d’un Pacte RSE depuis 2018, les entreprises du syndicat s’engagent à :
– veiller à construire durable et responsable
– dynamiser l’économie locale et soutenir l’emploi de proximité
– maintenir un rythme soutenu d’embauches
– développer des heures d’insertion dans leurs marchés,
– associer tous les acteurs du chantier pour le progrès social
En conclusion : mettre l’homme au coeur de leurs préoccupations.

Photo : © Cyrille Dupont/Eiffage

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