ZAN : les collectivités ont 6 mois de plus

Les associations d’élus des maires de France et des Régions de France ont obtenu le report des délais prévus par la loi « Climat et Résilience », pour intégrer les exigences du ZAN (zéro artificialisation nette) dans les documents d’urbanisme. La future loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale modifie le dispositif initial pour reporter de 6 mois la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050. 
Désormais, les conférences des Scot ont jusqu’au 22 octobre 2022 – et non plus jusqu’au 22 février 2022 – pour se réunir et faire leurs propositions aux régions, tenues de répartir au sein du territoire régional, les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. La loi 3DS accorde aux régions six mois de plus pour intégrer les objectifs de la loi Climat dans leurs schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), soit jusqu’au 22 février 2024 – et non plus jusqu’au 22 août 2023.

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