Urbanisme : publication d’un décret sur les modalités d’application de la friche

Un décret visant à préciser les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme vient d’être publié. La la loi climat et résilience a introduit une définition de la friche qui  fixe deux critères cumulatifs : le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier, d’une part, et l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables, d’autre part. Le décret détaille et précise ces deux critères afin de faciliter l’identification des friches. Il indique en particulier les éléments pouvant être pris en compte pour la reconnaissance d’une friche. A savoir :

• une concentration élevée de logements vacants ou d’habitats indignes ;

• un ou des locaux, ou équipements, vacants ou dégradés, en particulier à la suite d’une cessation définitive d’activités ;

• une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitué à lui, a disparu ou est insolvable ;

• un coût significatif pour son réemploi, voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d’acquisition et d’interventions, d’une part, et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d’usage envisagé, d’autre part.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669496

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