Rénovation des bâtiments : le tiers financement ouvert à l’Etat et aux collectivités

C’est fait. La proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a été adoptée définitivement ce 22 mars. Le texte issu de la commission mixte paritaire diffère peu de celui qui avait été adopté par le Sénat le 16 février dernier. Il autorise la conclusion de marchés de performance énergétique avec paiement différé, pendant cinq ans. Pour y recourir, la maîtrise d’ouvrage publique devra toutefois réaliser une étude préalable démontrant que le recours à ce type de contrat est plus favorable que d’autres modes de réalisation du projet. Les personnes publiques devront également réaliser une étude de soutenabilité budgétaire et transmettre l’étude préalable aux autorités délibérantes des collectivités territoriales. La loi ouvre la possibilité de mutualiser les rénovations énergétiques des bâtiments publics. Les établissements intercommunaux pourront ainsi prendre en charge tout ou partie des travaux pour leurs membres. La durée du marché sera déterminée en fonction de l’amortissement des investissements ou modalités de financement retenues.
Une analyse juridique de la loi réalisée par les experts juridiques d’EGF sera bientôt communiquée.

👉 Le texte définitif (avant parution de la petite loi)

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