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Nouvelle publication sur les marchés globaux de performances

Actu générale Date de publication : 01/09/2021

Le cabinet Seban & Associés a publié une brochure libre d’accès qui fait le point sur les marchés globaux. Le document répond ainsi aux principales questions qui se posent sur les règles applicables en matière de passation de ces marchés dérogatoires aux règles communes de la commande publique. En quelques pages, la publication rappelle les fondamentaux. A savoir que ce type de marché a pour spécificité d’être lié à la notion de performance, laquelle permet de moduler la rémunération du prestataire : à la baisse en cas de sous-performance ou, le cas échéant, à la hausse. S’agissant des critères de sélection des offres, il est rappelé trois particularités du marché global de performances :

  • le coût global du marché constitue obligatoirement un critère de sélection des offres ;
  • un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l’objet du marché doivent être indiqués.
  • en application de l’article L. 2152-9 du Code de la commande publique tel qu’il est introduit par la loi ASAP, l’acheteur doit tenir compte, parmi les critères d’attribution des marchés globaux, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans.

Le dossier de consultation des entreprises doit préciser les objectifs de performance à respecter. De son côté, l’acheteur doit veiller à ce que les prix proposés par les candidats distinguent les prix des prestations de réalisation, de maintenance et d’exploitation. Enfin, comme indiqué ci-dessus, les documents de la consultation doivent préciser que le titulaire du marché doit s’engager à confier directement ou indirectement 10 % du montant prévisionnel du marché à des PME s’il n’en est pas lui-même une. Pour en savoir plus, c’est ici 👇

Télécharger la publication

© EGF

Les Entreprises Générales De France Du Batiment Et Des Travaux Publics

EGF est l’organisation professionnelle des entreprises générales qui livrent des ouvrages « clé en main ». Créé en 1903 pour promouvoir le matériau béton, elle a depuis élargi ses activités à tous les sujets et activités qui conditionnent la vie et le progrès des entreprises générales.
EGF fonctionne grâce à ses entrepreneurs impliqués dans des instances nationales et régionales. Ses adhérents regroupent sur le territoire un millier d’entreprises de tailles très différentes, de la PME au grand groupe en passant par les ETI.
Les EG totalisent 20 Mds d’€ de CA environ en France et près de 100 000 collaborateurs dans l’hexagone.
Grâce à leurs compétences en ingénierie, les entreprises générales peuvent travailler en amont et en aval des projets pour optimiser les budgets, sécuriser les réalisations, s’engager sur des résultats et de la performance au travers des contrats globaux , mais aussi en RSE.
Signataire d’un Pacte RSE depuis 2018, les entreprises du syndicat s’engagent à :
– veiller à construire durable et responsable
– dynamiser l’économie locale et soutenir l’emploi de proximité
– maintenir un rythme soutenu d’embauches
– développer des heures d’insertion dans leurs marchés,
– associer tous les acteurs du chantier pour le progrès social
En conclusion : mettre l’homme au coeur de leurs préoccupations.

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