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Marchés globaux : le Conseil d’Etat maintient la dispense de jury

Actu générale Date de publication : 21/02/2022

© Conseil d’Etat

Pas de modification en vue pour les marchés globaux. Dans une décision en date du 11 février dernier, le Conseil d’Etat a débouté la demande du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) d’annuler la dispense de concours pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance. La Haute juridiction administrative maintient donc les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui ont supprimé l’obligation d’organiser un concours pour des ouvrages de bâtiment réalisés par les organismes HLM, les SEM immobilières ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Le CNOA revendiquait cette annulation invoquant l’excès de pouvoir, mais les Sages du Palais Royal ne l’ont pas entendu de cette oreille. Ces derniers estiment que la dispense de jury de concours n’a pas « pour objet et ne saurai(en)t avoir pour effet de faire obstacle à ce que certaines prestations, telles que la réalisation d’un avant-projet sommaire, soient exigées des candidats quand aucun jury n’est désigné par l’acheteur, lorsqu’elles sont prévues par les documents de consultation ou prescrites par les lois et règlements ». Ils considèrent en outre que le respect de l’intérêt public, défini par le premier article de la loi sur l’architecture de 1977, est garanti.

Conseil d’État, 7ème chambre, 11/02/2022, 453111, Inédit au recueil Lebon
© EGF


Les Entreprises Générales De France Du Batiment Et Des Travaux Publics

EGF est l’organisation professionnelle des entreprises générales qui livrent des ouvrages « clé en main ». Créée en 1903 pour promouvoir le matériau béton, elle a depuis élargi ses activités à tous les sujets et activités qui conditionnent la vie et le progrès des entreprises générales.
EGF fonctionne grâce à ses entrepreneurs impliqués dans des instances nationales et régionales. Ses adhérents regroupent sur le territoire un millier d’entreprises de tailles très différentes, de la PME au grand groupe en passant par les ETI.
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Grâce à leurs compétences en ingénierie, les entreprises générales peuvent travailler en amont et en aval des projets pour optimiser les budgets, sécuriser les réalisations, s’engager sur des résultats et de la performance au travers des contrats globaux , mais aussi en RSE.
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– veiller à construire durable et responsable
– dynamiser l’économie locale et soutenir l’emploi de proximité
– maintenir un rythme soutenu d’embauches
– développer des heures d’insertion dans leurs marchés,
– associer tous les acteurs du chantier pour le progrès social
En conclusion : mettre l’homme au coeur de leurs préoccupations.

Photo : © Cyrille Dupont/Eiffage

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