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L’indemnité d’imprévision soumise à la TVA

Actu générale Date de publication : 19/12/2022

C’est une précision particulièrement intéressante que vient d’apporter la direction des affaires juridiques de Bercy : l’indemnité d’imprévision est bien soumise à la TVA.
L’existence d’une prestation de services ou d’une livraison de biens, effectuée à titre onéreux, est l’une des conditions requises pour l’assujettissement d’une opération à la TVA. Ce critère est rappelé de façon constante dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et dans celle des juridictions nationales. Or, le versement de l’indemnité d’imprévision a pour finalité de permettre au cocontractant de l’administration d’assurer l’exécution du contrat, en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties. Dès lors, il existe bien un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat. La DAJ estime en effet qu’en garantissant la continuité dans l’exécution du contrat, l’indemnité d’imprévision doit être regardée comme étant une contrepartie effective aux prestations de services ou aux livraisons de biens contractuellement prévues.
Lire l’analyse de la DAJ
© EGF

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EGF est l’organisation professionnelle des entreprises générales qui livrent des ouvrages « clé en main ». Créée en 1903 pour promouvoir le matériau béton, elle a depuis élargi ses activités à tous les sujets et activités qui conditionnent la vie et le progrès des entreprises générales.
EGF fonctionne grâce à ses entrepreneurs impliqués dans des instances nationales et régionales. Ses adhérents regroupent sur le territoire un millier d’entreprises de tailles très différentes, de la PME au grand groupe en passant par les ETI.
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Photo : © Cyrille Dupont/Eiffage

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