Le Code de la commande publique et le CCAG travaux modifiés

Le Gouvernement vient de publier les premières mesures issues des Assises du BTP qui se sont tenues au mois de septembre 2022. Elles prennent la forme d’un décret portant modification de certaines dispositions du Code de la Commande Publique et d’un arrêté modifiant le CCAG Travaux 2021.
Parmi les informations intéressantes à retenir, le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 relève le montant minimum de l’avance à 30 % (au lieu de 20 %) pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME. Le texte vient préciser par ailleurs les modalités de remboursement de l’avance afin de garantir un rythme de paiement adapté : « dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire »  Concernant les mesures à retenir dans l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant le CCAG Travaux, nous pouvons citer la réduction du délai de 6 mois à 4 mois pour ordre de service tardif de commencement des travaux, ce qui permet au titulaire de se prévaloir d’un préjudice (art. 18.1.1) ou de demander le report de la date de commencement des travaux ou la résiliation du marché (art. 50.2.1). Le texte fixe par ailleurs le taux de l’avance par défaut à 30 % minimum, lorsque le titulaire ou le sous-traitant à paiement direct est une PME au sens du Code de la Commande Publique (article 10.1).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux avis d’appel à la concurrence et aux marchés publics pour lesquels une publication a été envoyée ou une consultation engagée à compter du 1er janvier 2023.

– Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
– Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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