La loi sur l’industrie verte renforce la commande publique durable
La publication de la loin°2023-973 relative à l’industrie verte le 24 octobre 2023 au Journal officiel a été l’occasion pour la direction des affaires juridiques de Bercy de communiquer sur les nouvelles dispositions de cette loi qui renforcent la commande publique durable.
Première mesure à retenir : la prise en compte du meilleur rapport qualité-prix d’une offre, évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (modification de l’article L. 2152-7 CCP). Cette précision est prévue à l’article 29 de la loi qui, rappelons-le, a pour but d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Selon le communiqué de la DAJ : « La définition législative de cette notion ne se limite désormais plus aux aspects purement financiers des offres.
Deuxième mesure intéressante : l’instauration de deux nouveaux dispositifs d’exclusion des marchés publics et des contrats de concession les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (nouveaux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 CCP) et à celle de publication d’informations en matière de durabilité (articles 25 et 29 de la loi).
La loi simplifie par ailleurs la passation des marchés des entités adjudicatrices dont les activités, notamment de production et distribution d’énergie, de traitement et distribution d’eau ou de transport de passagers, jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale (articles 26, 27 et 28). Elle prévoit, ainsi, que ces dernières peuvent déroger au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse (modification de l’article L. 2113-11 CCP) et déroger également à la durée de droit commun des accords-cadres, lorsque le respect de cette durée présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse (modification de l’article L. 2125-1 CCP).
La loi autorise, enfin, la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire (modification des articles L. 2151-1 et L. 2152-7 CCP).
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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