Clauses de variation et d’imprévision : la Déclaration de filière du BTP enfonce le clou
Olivia Gregoire, ministre déléguée chargée des PME, et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, ont réuni, lundi 11 juillet à 10 heures à Bercy, les acteurs du BTP pour une déclaration commune d’engagement sur de bonnes pratiques contractuelles et commerciales pour faire face aux difficultés d’approvisionnement en matières premières et matériaux.
Loin de se substituer aux protocoles et accords contractuels locaux, qui sont établis au cas par cas, la Déclaration de solidarité de filière du BTP cherche avant tout à valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiques. Un souhait concrétisé par une série de bonnes pratiques recensées collectivement et mentionnées dans cette Déclaration. Objectif : aider les acteurs de terrain à gérer au mieux les conséquences de la crise actuelle entre entreprises et avec les maîtres d’ouvrage.
Parmi les actions vertueuses identifiées, trois sont à souligner :
- La répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux
La Déclaration rappelle que les clauses de variation de prix ont précisément pour objet de prendre en compte les fluctuations des coûts des entreprises. Les formules de révision retenues doivent correspondre à l’objet des marchés et leurs facteurs de coûts.
- L’aménagement des conditions d’exécution des marchés
Il est indiqué que, d’une façon générale, « l’insertion d’une clause de rencontre et/ou de réexamen en cas de circonstances imprévues est une bonne pratique à promouvoir, lorsque l’exécution des marchés publics ou privés est affectée par une augmentation anormale des prix ou par des ruptures d’approvisionnement concernant les matériaux ou équipements de construction, conséquences de désordres nationaux ou internationaux. » Le texte rappelle qu’il est aussi possible de faire appel à la théorie de l’imprévision ou de prévoir une clause d’imprévision, éventuellement aménagée et comportant un seuil de déclenchement.
Plus généralement, et en l’absence de telles clauses, il est nécessaire de privilégier le dialogue sur le terrain, est-il mentionné. Ce dialogue peut porter sur les possibilités d’aménagement des conditions d’exécution et en particulier, en cas de pénurie, sur l’utilisation de matériaux de substitution ou modes constructifs alternatifs.
- La prolongation ou la suspension des délais d’exécution des marchés
Les acheteurs publics et privés sont appelés à aménager les délais d’exécution des marchés et à ne pas appliquer les sanctions contractuelles qui y sont liées, dès lors que les difficultés d’approvisionnement ne permettent pas de les respecter. Il appartient dans ce cas aux entreprises de travaux de démontrer que ces demandes de prolongation et d’aménagement sont la conséquence directe des difficultés d’approvisionnement.
L’accès et la diffusion d’une information fiable sur les perspectives d’approvisionnement ainsi que le traitement équitable dans la relation client-fournisseur sont également mentionnés et recommandés à tous les acteurs de la chaîne de valeur : production/extraction, industriels, transformateurs, négoce, grossistes, entreprises de travaux et maîtres d’ouvrage.
Les organisations participantes conviennent de se réunir au moins tous les 3 mois, au niveau national, sous l’égide du Médiateur des entreprises, pour établir un état des lieux du suivi de la Déclaration et au besoin, l’actualiser.
Les organisations signataires : FFB, la FNTP, l’Union sociale pour l’habitat (USH), Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux (A3M), Confédération des Grossistes de France (CGF), Fédération industrielle de l’électricité, de l’électronique et du numérique (FIEEC), Filière bois industrie entreprises (FBIE), Entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP), Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), Organisation des Coopératives d’Achat des Artisans du Bâtiment (ORCAB).
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