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Décembre 2018

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Le code de la commande publique est sorti !

apasp300_1.jpgLaure Bédier, la directrice des affaires juridiques de Bercy, a présenté le tout nouveau code de la commande publique, publié au JO du 5 décembre 2018, à l'occasion d'un colloque organisé par l'APASP (association professionnelle des acheteurs de service public). Deux textes portent le code de la commande publique : une ordonnance et un décret. Un troisième texte, un arrêté, est attendu, fin 2018 ou début 2019. ILcomprendra une vingtaine d’annexes (dont une grille de correspondances) complétant l’arsenal législatif et réglementaire. S’y ajoute un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux contrats de la commande publique. Celui-ci traitera du relèvement du montant minimum d’avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat; de la diminution du montant maximal de la retenue de garantie et de la révision de prix pour l’achat de produits alimentaires et agricoles. Le code de la commande publique est à droit constant, mais il il  voué « à vivre ». Il a déjà pris en compte certaines dispositions qui l'impactent. La DAJ laisse quatre mois aux acheteurs publics et aux entreprises pour se familiariser avec ce code de la commande publique avant son entrée en vigueur le 1er avril 2019.

Photo : de g. à d. : Laure Bédier et Jean-Marc Peyrical, avocat et psdt de l'APASP

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