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EN BREF !

Décembre 2018

EN BREF !

La loi Elan a été publiée au JO du 24 novembre 2018. Les décrets d’application sont en cours d’écriture. La majorité des mesures seront applicables immédiatement. Pour rappel :

- la loi autorise le libre recours à la conception-réalisation pour les bailleurs sociaux et les Sem de construction et de gestion  de logements sociaux, sans besoin de justification pour des motifs d’ordre technique ou engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique;

- le libre recours à la conception-réalisation pour les CROUS pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

- La possibilité d’utiliser la conception-réalisation pour tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour les bâtiments neufs dépassant la réglementation thermique en vigueur ;

- La dérogation au concours d’architecture pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, pour les bailleurs sociaux, les Sem de construction et de gestion de logements sociaux et les CROUS.

 

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