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Novembre 2018

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Loi Elan

La loi Elan a été publiée au JO du 24 novembre 2018. Les décrets d’application sont en cours d’écriture. La majorité des mesures seront applicables immédiatement. Pour rappel :

- la loi autorise le libre recours à la conception-réalisation pour les bailleurs sociaux et les Sem de construction et de gestion  de logements sociaux, sans besoin de justification pour des motifs d’ordre technique ou engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique;

- le libre recours à la conception-réalisation pour les CROUS pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

- La possibilité d’utiliser la conception-réalisation pour tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour les bâtiments neufs dépassant la réglementation thermique en vigueur ;

- La dérogation au concours d’architecture pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, pour les bailleurs sociaux, les Sem de construction et de gestionde logements sociaux et les CROUS.

Le Code de la commande publique sera publié avant le 9 décembre, pour une entrée en vigueur au mois d'avril 2019. Laure Bédier, la directrice des affaires juridiques de Bercy, l'a annoncé le 9 octobre à l'occasion de la journée consacrée à l'actualité de la commande publique, organisée par Le Moniteur.

EGF.BTP signe un nouveau modèle de contrat de sous-traitance pour le BTP. Après plusieurs mois de travaux, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, la CAPEB, SCOp BTP et le SNSO ont signé, jeudi 22 novembre 2018, un nouveau modèle de contrat de sous-traitance, en présence de la médiation des entreprises. Ce modèle, qui a été réactualisé et amélioré par rapport à sa version précédente datant de 2014, vise à sécuriser les relations entre cocontractants dans un souci d'équilibre et de réciprocité.

Un guide sur l'accès des PME à la commande publique en préparation. La direction des affaires juridiques de Bercy pilote un groupe de travail sur le sujet. Les Entreprises Générales de France du BTP y participent. Le guide devrait voir le jour au printemps prochain.

EGF.BTP a reçu Jeanne-Marie Prost, la présidente de l’observatoire des délais de paiement, cet été. Au programme : les délais de paiement inter-entreprises dans le secteur de la construction, ainsi que la présentation de l’observatoire et l’analyse de la présidente sur la loi Modernisation de l’Economie (LME).

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